L’objectif des CEPP (Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) est de restreindre l’utilisation des produits phytosanitaires tout en incitant les distributeurs à vendre des produits respectueux de l’environnement. Emis France s’engage dans cette démarche et vous informe.

CEPP : les actions standardisées à mettre en place

Chaque distributeur soumis à cette obligation a pour responsabilité de mettre en œuvre des actions visant à encourager la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Pour chaque action standardisée, il faut définir :

– la nature de l’action
– les pièces prouvant la réalisation de l’action à transmettre lors de la demande de CEPP
– les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents en charge des contrôles
– le nombre de CEPP par année
– le nombre d’années durant lesquelles l’action donne accès à la délivrance de certificats

Comment obtenir un certificat CEPP ?

Il est nécessaire de se rendre sur la plate-forme internet dédiée, et de déclarer les actions déployées ou facilitées dans le cadre du dispositif CEPP. Chaque déclarant dispose d’un espace personnel dans lequel il pourra :

– faire une demande de simulation d’actions visant à estimer le nombre de certificats générés
– déclarer les actions mises en place
– consulter les certificats obtenus
– faire des échanges de certificats avec d’autres obligés
– obtenir des informations via une messager dédiée

Comment sont calculées les obligations des vendeurs concernés ?

Les obligations de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sont déterminées en fonction des ventes ou des achats de ces produits déclarés à la « Banque nationale des ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques » (BNV-D).
Les produits concernés pour le calcul des obligations sont ceux pour lesquels l’autorisation de mise sur le marché prévoit au moins un usage agricole. Exception faite pour :
– les produits de biocontrôle qui figurent sur la liste publiée au B.O du ministère de l’agriculture
– les produits avec un risque limité (voir définition à l’article 47 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques)
– les produits utilisés uniquement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.

Le calcul se fait en réalisant une moyenne des ventes effectuée sur une année en nombre de doses unités (NODU) :

– en France métropolitaine : obligation de réalisation = 15% de cette moyenne (en nombre de certificats)
– en France d’Outre-mer : obligation de réalisation = 5% de cette moyenne (en nombre de certificats)

Exemple : 1000 litres de produits phytosanitaires vendus = 10 NODU. L’obligation de réalisation implique d’obtenir 15% de cette valeur en CEPP par la mise en place d’actions standardisées, soit 1,5 CEPP.